Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. La liquidation d’une coopérative de services financiers peut être décidée par résolution adoptée aux 3/4 des voix exprimées lors d’une assemblée extraordinaire.
L’assemblée générale nomme, à la majorité des voix exprimées, un liquidateur qui a droit à la possession immédiate des biens de la coopérative de services financiers.
La coopérative n’existe et ne continue ses activités que dans le but de liquider ses affaires.
2000, c. 29, a. 169.
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